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Avocat pour divorce amiable à MARSEILLE & AIX-EN-PROVENCE
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Avocat pour divorce amiable à MARSEILLE & AIX-EN-PROVENCE
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se dérouler sans le juge aux affaires familiales mais chacun des époux doit être assisté par un avocat.
Il s’agit d’un acte sous signature privée contresignée par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire qui en vérifie les mentions obligatoires.
Cette procédure en divorce amiable, très appréciée des justiciables, est initiée si deux conditions cumulatives sont remplies :
- Une volonté commune de mettre fin à l’union maritale
- Être d’accord sur les conséquences du divorce (modalité de l’autorité parentale s’il y a des enfants et séparation des biens
Le point positif de ce mode de divorce est qu’il se fait dans des termes qui sont négociés par les avocats respectifs et qu’il est plus rapide dans la mesure où les parties ne sont pas tributaires des lenteurs judiciaires.
Chacun des époux doit ainsi choisir son propre avocat de façon libre et indépendante. En l’absence de contrôle du juge, les avocats doivent être vigilants quant au caractère libre et éclairé du consentement des parties et appliquer de façon stricte la règle du conflit d’intérêts.
La première étape sera donc pour les époux souhaitant divorcer d’identifier et de contacter deux avocats, chacun représentant une partie.
Maître Gaëtan POITEVIN, dont le cabinet est situé 66 rue Grignan dans le Ier arrondissement de MARSEILLE, vous reçoit, vous dresse une liste des documents à réunir pour votre divorce et rédige un projet de convention en divorce qu’il soumettra à l’autre partie.
Ce projet de convention, qui fait l’objet de négociations sur certains points, est ensuite envoyé par lettre recommandée.
Vous avez alors 15 jours pour en contester les termes. À l’issu de ces quinze jours, un des avocats va solliciter un rendez-vous pour la signature de cette convention en 5 exemplaires.
La convention désigne l’avocat qui se charge ensuite de transmettre la convention signée à un notaire afin qu’il procède à son enregistrement au rang des minutes.
Le contrôle effectué par le notaire est un contrôle formel sur le respect des mentions obligatoires (ex : notamment le respect du délai de réflexion de 15 jours) en aucun cas ce contrôle porte sur la teneur de la convention.
Une fois l’enregistrement effectué l’avocat le plus diligent adresse l’attestation de dépôt aux mairies concernées en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte civil des époux.
Le cabinet de Maître Gaëtan POITEVIN intervient sur l’ensemble du territoire national et vous reçoit à MARSEILLE pour assurer un divorce amiable rapide et à moindre coût.
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