L'USAGE ILLICITE DE STUPÉFIANTS

Maître Gaëtan POITEVIN, dont le cabinet est situé 66 rue Grignan à Marseille (13001) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Salon-de-Provence, Draguignan et Aubagne.

L’usage de stupéfiants est un délit prévu à l’article L.3421-1 du code de la santé publique qui réprime d’un an d’emprisonnement et de 3750 € d’amende l’individu qui va consommer des substances classées par la loi comme des matières stupéfiantes (ex : cannabis, cocaïne, MDMA, ecstasy, LSD….).

 

Face à l’accroissement des procédures pénales de cette nature et afin de faciliter les poursuites et les sanctions, il avait été un temps, envisagé une contraventionnalisation (l’infraction délictuelle devient une contravention).

 

La dépénalisation (le comportement n’est plus une infraction) est également régulièrement revendiquée. Mais ces solutions ont été écartées au profit de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, de plus en plus utilisée pour la conduite sans permis ou sans assurance par exemple.

 

Ainsi, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a admis le principe de l'amende forfaitaire pour l'usage illicite de stupéfiants. 

 

Cette nouvelle sanction s’intégrera à d’autres mesures alternatives aux poursuites que sont entre autres le rappel à la loi, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, l’injonction thérapeutique etc…

 

 

Naturellement, le fait de consommer des substances non autorisées implique le fait de les détenir, seulement, ce constat ne suffit pas à qualifier le délit de détention qui est plus fortement réprimé.

 

En effet, la détention ne pourra être qualifiée s’il est établi que les produits détenus par l’usager étaient exclusivement destinés à sa consommation personnelle.

 

Ainsi, de manière pratique, c’est lorsque les forces de l’ordre constateront une forte quantité de matières stupéfiantes, une importante somme en liquide non justifiée ou encore du matériel de conditionnement lié à de la vente que le délit de détention de stupéfiants pourra se matérialiser.

 

N’hésitez pas à contacter le Cabinet POITEVIN pour tous vos besoins ‘assistance ou de représentation devant les juridictions répressives en matière d’usage de stupéfiants.

 

En cas d’urgence pénale, contactez Me Gaëtan POITEVIN, avocat pénaliste, au 06.48.00.91.22 ou au 04.91.33.13.61.