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AVOCAT VICTIME D'UNE ERREUR MÉDICALE DANS UN HÔPITAL PUBLIC
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AVOCAT VICTIME D'UNE ERREUR MÉDICALE DANS UN HÔPITAL PUBLIC
À la suite d'une opération dans un hôpital public, vous pensez avoir été victime d'une erreur médicale ?
La loi du 4 mars 2002 a institué un système d'indemnisation spécifique des patients victimes d'accidents médicaux, d'affection iatrogènes et d'infections nosocomiales, système destiné à favoriser le règlement amiable des conflits.
Pour saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) , il faut notamment remplir deux conditions :
Pour saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) , il faut notamment remplir deux conditions :
- Soit un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
- Soit un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à 6 mois
À partir du moment où le dossier est complet, la commission a 6 mois pour rendre son avis sur les circonstances de l'accident médical.
Si des points restent à éclaircir, la victime peut faire l'objet d'une expertise médicale et elle peut être entendue par la commission.
Dans le cadre de cette procédure amiable, l'avocat n'est pas obligatoire mais il est conseillé dans la mesure où il va s'assurer que vous remplissez les conditions pour saisir cette commission et vous accompagnez dans les différentes démarches à accomplir.
Maître Gaëtan POITEVIN, avocat au Barreau de Marseille, va s'occuper de rassembler les éléments médicaux nécessaires (dossier médical complet, compte rendu d'hospitalisation, expertise médicale) et estimer si l'offre d'indemnisation proposée est suffisante.
La procédure amiable devant la CRCI peut se solder par un échec dès lors que les conditions précitées ne sont pas remplies (rejet) ou lorsque vous refusez l'offre d'indemnisation.
Dans ce cas, votre accident médical ayant été subi dans un hôpital public, le cabinet POITEVIN va agir devant le tribunal administratif de Marseille pour que vous puissiez obtenir la reconnaissance de cette erreur médicale et surtout une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter au : 0648009122
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