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AVOCAT INDEMNISATION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES MARSEILLE
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AVOCAT INDEMNISATION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES MARSEILLE
La victime et l'auteur peuvent être mariés, concubins, pacsés. Les faits sont également punis si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son pacs.
--- Types de violences ---
Les violences peuvent correspondre à des violences :
--- Recours de la victime ---
La victime, le plus souvent des femmes, peut dans un premier temps alerter les secours dans une situation d'urgence (le 17 pour la Police, le 18 ou le 15 pour des soins médicaux urgents).
--- Sanctions pénales et civiles ---
Les peines encourues vont varier selon la gravité des faits commis :
--- Types de violences ---
Les violences peuvent correspondre à des violences :
- sexuelles (viol, attouchement), la relation de couple ne justifie en rien des actes de nature sexuelle sans consentement
- physiques (coups, gifles...)
- psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces...)
--- Recours de la victime ---
La victime, le plus souvent des femmes, peut dans un premier temps alerter les secours dans une situation d'urgence (le 17 pour la Police, le 18 ou le 15 pour des soins médicaux urgents).
Dans un second temps, de nombreuses associations - comme SOS FEMMES 13 à Marseille - peuvent recueillir la parole de la victime et la guider jusqu'à des procédures judiciaires permettant de faire cesser les violences.
Maître Gaëtan POITEVIN, dont le cabinet est situé 66 rue Grignan dans le Ier arrondissement de Marseille, vous reçoit et peut enclencher deux procédures selon votre situation :
- Procédure pénale : une plainte est déposée le plus souvent assortie d'un certificat médical détaillant les violences subies
- Procédure civile : lorsqu'une victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par l'avocat de la personne en danger, peut délivrer une ordonnance de protection
--- Sanctions pénales et civiles ---
Les peines encourues vont varier selon la gravité des faits commis :
- Le viol (20 ans de prison)
- Les violences avec incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours (5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende)
- Les violences psychologiques (3 ans d'emprisonnement 45000 euros d'amende)
Maître Gaëtan POITEVIN constituera un dossier complet afin d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.
S'agissant enfin de l'ordonnance de protection, Maître Gaëtan POITEVIN saisira le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.
L'auteur des faits aura l'obligation de pas rencontrer la victime et devra verser une contribution pour l'entretien du ménage et le cas échéant une pension alimentaire pour les enfants dans l'attente d'un divorce potentiel.
En tout état de cause, la victime a généralement le droit de rester dans le domicile conjugal et le conjoint violent doit quitter ce domicile pour respecter l'ordonnance de protection.
Si vous avez des questions complémentaires, n'hésitez pas à constater Maître Gaëtan POITEVIN au 06.48.00.91.22
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