AVOCAT DIVORCE SANS JUGE CONSENTEMENT MUTUEL MARSEILLE PROCEDURE RAPIDE ET EFFICACE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se dérouler sans l'homologation d'un juge aux affaires familiales. 

Ce changement a notamment pour conséquence de rendre la procédure plus efficace et plus rapide car les parties n'ont désormais qu'à prendre rendez-vous avec un avocat. 

La première étape sera donc pour les époux souhaitant divorcer d'identifier et de contacter deux avocats, chacun représentant une partie. 

La présence de deux avocats permettra en effet d'assurer l'équilibre dans la rédaction de la future convention. 

Maître Gaëtan POITEVIN, avocat au barreau dont le cabinet est situé 66 rue Grignan dans le Ier arrondissement de Marseille, s'occupera de vous recevoir, de vous expliquer les différentes étapes jusqu'au divorce et de réunir tous les documents nécessaires à savoir :

Une fois ce premier rendez-vous effectué, il prendra contact avec l’avocat de votre conjoint. Les négociations pourront alors commencer. Si vous êtes propriétaire en commun avec votre conjoint d’un immeuble, par exemple, il conviendra de s’adresser à un notaire afin que celui-ci établisse un état liquidatif.

Il s’agit, lors des réunions avec la partie adverse, de préciser, point par point, les modalités matérielles du divorce. En clair, il vous sera demandé de vous mettre d’accord sur différents points, tels que la garde des enfants, les droits de visite, l’attribution du nom, etc.

Une fois cette étape terminée, Maître Gaëtan POITEVIN et l'avocat de votre conjoint rédigeront la convention. Ils pourront s’envoyer différentes versions, vous solliciter pour des compléments d’informations, etc.

Une fois la convention définitivement rédigée, vous êtes invité par vos avocats à signer le document.

La convention signée vous est ensuite envoyée par courrier recommandée. Vous avez alors 15 jours pour contester les termes de cette convention. Ce délai est d’ordre public, il ne peut pas y être dérogé. Une fois le délai écoulé, votre convention devient définitive.

Votre avocat et son confrère se chargeront de transmettre la convention signée à un notaire, afin qu’il procède à son enregistrement.

Le contrôle effectué par le notaire est un contrôle formel sur le respect des mentions obligatoires (ex : les respect du délai de réflexion) en aucun cas ce contrôle porte sur la teneur de la convention. 

En tout état de cause, un montant de 50 euros vous sera demandé pour la réalisation de cet enregistrement.

Une fois l’enregistrement effectué, vous êtes officiellement divorcés.