AVOCAT DIVORCE POUR FAUTE À MARSEILLE

Lorsque votre conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, vous pouvez demander le divorce pour faute. 

L'époux, qui sollicite le divorce pour faute, doit invoquer des motifs qui sont laissés à l'appréciation du juge : 

• Les violences (injures, mauvais traitements) 
• L'adultère (même si ce n'est plus une cause systématique de divorce) 

La preuve de ces faits doivent être rapportée par tous moyens (témoignages, correspondances, photographies...). 

Il faut être vigilant : les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

Maître Gaëtan POITEVIN, avocat au barreau de Marseille, vous accueille à son cabinet situé 66 rue Grignan dans le Ier arrondissement de Marseille. 

Il s'occupe de rédiger une requête destinée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent. 

Le juge aux affaires familiales convoque alors les parties pour essayer de les concilier. 

S'ils maintiennent leur souhait de divorcer, le juge aux affaires familiales rend alors une ordonnance de non conciliation fixant des mesures provisoires s'appliquant jusqu'au prononcé du divorce (jouissance du logement, autorité parentale, pension alimentaire etc.). 

Ce n'est qu'à l'issue de l'ordonnance de non conciliation (ONC) que Maître Gaëtan POITEVIN va rédiger une assignation en divorce en se servant de tous les éléments de preuve recueillis préalablement démontrant la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. 

Le jugement de divorce peut être prononcé soit : 

• aux torts exclusifs de l'un des époux
• aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux (ex : adultère répété), celui-ci peut être en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint. 

Fort de son expérience, Maître Gaëtan POITEVIN met tout en oeuvre pour obtenir un jugement de divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif. 

Conformément à ses obligations déontologiques, il adapte ses honoraires à la situation économique de son client.