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AVOCAT ASSISTANCE D'UN MINEUR DEVANT LE JUGE DES ENFANTS OU LE JUGE D'INSTRUCTION

Lorsque les faits revêtent d'une certaine gravité (procédure criminelle voir délictuelle), le procureur de la République va - par réquisitoire introductif - saisir un juge des enfants ou un juge d'instruction

À l'issue d'une garde à vue, le mineur est présenté devant un juge qui va indiquer les faits reprochés et leur qualification juridique ( par exemple : vols aggravés, trafic de stupéfiants, agression sexuelle, viol, ou encore meurtre). 

Il va ensuite demander au mineur s'il souhaite garder le silence, faire des déclarations spontanées, ou répondre à des questions. 

À l'issue des paroles de son client, Maître Gaëtan POITEVIN va prendre la parole pour s'il y a lieu : 

  • Contester la matérialité de l'infraction 
  • Contester la mise en examen éventuel 
  • Proposer un suivi éducatif 
  • Demander des mesures d'investigations (audition de témoin, confrontation, expertises...) 

S'il existe des indices graves et concordants de la participation du mineur aux faits reprochés, le magistrat instructeur le mettra en examen. 

La personne qui est mise en examen bénéficie de droits : 

  • Être assisté par l'avocat de son choix 
  • Accéder à l'ensemble du dossier de procédure 
  • Demander des mesures d'investigation (expertises, audition des témoins, confrontation....) 

À l'issue de cette mise en examen, le juge des enfants (ou le juge d'instruction) peut : 
  • Opter pour la remise en liberté 
  • Opter pour le contrôle judiciaire avec des obligations 
  • Opter pour la saisine du juge des libertés et de la détention qui va se prononcer sur un éventuel placement en détention provisoire 

Il est important de savoir que les mineurs âgés de 13 ans ne peuvent pas être placés en détention provisoire. 

Le juge peut uniquement prendre des mesures éducatives telles que la liberté surveillée ou l'orientation vers un centre éducatif. 

Maître Gaëtan POITEVIN, avocat au barreau de Marseille, agit dans l'urgence afin de se déplacer pour assister le mineur durant cette procédure d'instruction et de recueillir toutes les garanties de représentation pour que votre enfant n'entre pas en détention. 

Située 66 rue Grignan dans le Ier arrondissement de Marseille, il vous reçoit à son cabinet du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.
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