Monsieur X est interpellé par les services de police à la suite de la vente de stupéfiants sur la voie publique. Il est aussitôt placé en garde à vue par les officiers de police judiciaire dans les locaux d’un commissariat de Marseille.
Les parents, qui ont assisté à l’interpellation, contactent Maître Gaëtan Poitevin afin qu’il s’occupe de la défense de leur fils.
Il a immédiatement reçu la famille en leur demandant de porter tous les éléments utiles en cas d’une éventuelle comparution immédiate ou ouverture d’information judiciaire (ex : attestation d’hébergement, promesse d’embauche).
Toutes les garanties de représentation sont en effet utiles dans la perspective d’un débat sur un possible placement en détention provisoire à l’issue du déferrement.
Maître Gaëtan Poitevin, avocat au Barreau de Marseille, s’est ensuite rendu personnellement dans les locaux du commissariat pour s’entretenir avec le gardé à vue et lui donner des conseils sur le comportement à adopter.
Il a pu ainsi consulter le procès-verbal de notification des droits qui doit attester que le gardé à vue a bien été informé de son droit à prévenir des proches, de son droit à un examen médical, de son droit à être assisté par un avocat et du droit fondamental de se taire.
Or, les officiers de police judiciaire avaient omis de lui notifier son droit au silence.
Après avoir fait des observations à l’officier de police judiciaire en charge de l’enquête et avoir soulevé cette nullité devant le tribunal correctionnel au moment de la comparution de son client, la garde à vue et tous les actes subséquents ont été annulés.
Il est crucial pour les services de police et de gendarmerie de respecter scrupuleusement le code de procédure pénale s’ils ne veulent pas que la procédure enclenchée soit annulée parce qu’ils n’ont pas respecté les droits de celui qui l’a subi.